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947 résultats pour « Pascal FERRARO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

627ca8a74781dc057dee7d0c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

personnes à mobilité réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la liaison entre le lotissement et la voie publique, est projetée sur la parcelle cadastrée D 610, classée en zone agricole par le plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302624_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les 30 août et 1er septembre 2018, plusieurs parties de la résidence Mosaïques, immeuble en copropriété sis 7 rue Alphonse Gent sur le territoire de la commune d'Orange, sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 15 décembre 2023, a déposé un dossier de permis de construire en vue de la construction d'une maison comprenant deux logements sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Jougne.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3798cd1bc2605de4b4688

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U], il n'en demeure pas moins que son emplacement sur les parcelles jouxtant la copropriété entraîne inévitablement un tel trouble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19204cdc6046d47ece8a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, - débouter de toute demandes, fins ou conclusions supplémentaires au titre de leurs frais irrépétibles et dépens le syndicat [B], - lui décerner acte de ce qu'en contrepartie de la servitude, il fera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ayant pour avocat postulant Me Charlotte Y..., membre de la SELARL Y..., avocat au barreau de TOURS, et ayant pour avocat plaidant Me Pascal D..., avocat au barreau de PARIS, D'AUTRE PART DÉCLARATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un contrat de bail signé le 31 octobre 2013, la SARL Montmartin a sous-loué à la société G3 Environnement une parcelle de ce terrain, afin que cette dernière l’affecte à l’usage de traitement de déchets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60358783fdb966ac7a0e84ff

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

de PARIS section RG n° F13/17486 APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Julie FERRARI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004741416

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Roberto GIUGNO 1970 Giampiero MATINO 1971 Giulio DITARANTO 1974 D’Addamio Orsola Sulmona 10/02/2021 24/03/2021 200 30     37833/17 10/05/2017 (9 requérants) Piero Antonio CAU 1966 Pasquale DE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

demeure la société civile immobilière (SCI) La Ferme de Bouc de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002000_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

demeure la société civile immobilière (SCI) La Ferme de Bouc de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles

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TA

1ère Chambre

DTA_2313949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de désigner un expert judiciaire afin de déterminer les limites de propriété des parcelles leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300685

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Henri X...avait été autorisé à exploiter une activité de traitement et de stockage de ferrailles industrielles et de métaux divers sur des parcelles dont il était propriétaire ; que par acte authentique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC004797799

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Ferrari Bravo,     M.   C. Bîrsan,     M.   J. Casadevall,     M.   B. Zupančič, juges ,   et de   M.   M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [D] un bail rural d'une durée de 9 ans portant sur un bâtiment à usage de stabulation et diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 6] (Moselle), [Localité 4] (Bas Rhin) et [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD002463894

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Pasquale Carbonara, Augusto Carbonara et Costantino Ventura («   les   requérants »), le 4 novembre 1998.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef3

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de la Chapelle Saint-Rémy, a perdu le contrôle du véhicule dans un virage, la voiture a quitté la chaussée et est allée percuter une maison d'habitation dans laquelle se trouvait une personne, la passagère

Source officielle