La durée de six mois de vie commune avec le conjoint français que ces dispositions exigent s'apprécie à la date de la décision de l'administration, quelle que soit la date du mariage. 3.

[C] de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors qu'il résultait d'un courrier du 14 janvier

Pascal X... afin de le former au métier de menuisier " alu et plastique ".

LOOS Pascale Y... C/ S.A.S.

Monsieur [V] [T] est propriétaire de la parcelle bâtie contigüe cadastrée section AB n°[Cadastre 6] supportant une maison d'habitation.

Que la question de la durée du travail a donc été définitivement tranchée, le rejet des prétentions de Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A... au titre de paiement d'heures supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ghislaine de X... de Bouaille épouse de Pascal, 2°/ M.

ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Pascal X...

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 4.

de terre sise sur la Commune du Tampon 91 rue du Docteur Charrière cadastrée section BT n°744 pour 02a 42ca, ensemble une construction y édifiée consistant en une maison de deux pièces en dur sous tôles

Pascal Allard, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes. Délibéré le 14 avril 2026 par les mêmes juges.

PROMOTHERA a adressé à Pascale X... une mise en garde qualifiée d'avertissement par les deux parties ; que l'employeur y fait grief à la salariée d'un manque de dynamisme, de sens des responsabilités,

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et contravention connexe au

mars 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), que, par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme F... a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la SCI) une parcelle

Par lettre du 15 septembre 2008 la société B P C a notifié son licenciement à monsieur Pascal Y... au motif de l'abandon de poste.

cadastrée [Cadastre 1] contiguë aux parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées [Adresse 3] et [Adresse 1], dont Mme [T] [W], épouse de M.