TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'exécution de la mesure d'éloignement, et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 5 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty, Venutti, Camacho et Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère,   
 - M. B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, requérant de nationalité tunisienne, déclare être entré en France début septembre 2024, dans la perspective de se rendre en Belgique. Par arrêté du 7 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de 5 années. Initialement placé au centre de rétention administrative de Nice par décision du préfet des Alpes-Maritimes, M. B en a été libéré à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, en date du 11 septembre 2024, qui a refusé la demande de prolongation du maintien de l'intéressé en rétention faite par le préfet des Alpes-Maritimes. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 2. En premier lieux, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 3. La décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B est notamment motivée par les circonstances que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il se maintient de manière irrégulière sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative sur le territoire et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective. Or, en se bornant à indiquer qu'il souhaitait simplement rejoindre sa compagne et se rendre en Belgique, ou qu'il veut s'occuper de ses enfants présents sur le territoire, le requérant n'établit pas disposer d'une résidence effective en France au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement et refuser pour ces motifs l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 4. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Et Aux termes de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 5. Le requérant, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, entre ainsi dans les prévisions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. En l'état, et d'une part, ainsi qu'il a été indiqué au point 3 du présent jugement, en l'absence de tout élément probant, M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une telle mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, également connu des services de police et préfectoraux sous une identité d'emprunt, a fait l'objet d'une condamnation judiciaire en décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice à une peine de 10 mois d'emprisonnement ferme pour des faits de violence aggravée, et qu'il était encore sous le coup d'une précédente mesure d'interdiction de séjour dans le département des Alpes-Maritimes, édictée le 27 octobre 2021 pour une durée de 3 ans, et où il a pourtant été interpellé le 7 septembre 2021, en violation de cette mesure d'interdiction. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction de territoire de 5 ans prononcée le préfet des Alpes-Maritimes, n'apparaît pas disproportionnée. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2024 doivent être rejetées, ensemble les conclusions formulées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
                                              signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière