[Y] [I], né le [Date naissance 1] 2005, a été mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité. 3. Par ordonnance du même jour, il a été placé en détention provisoire. 4.

un arrêt ; que les prévenus ou leurs avocats pouvant avoir indifféremment la parole en dernier, la mention selon laquelle MM.

en dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Eurocyclage SA, partie civile, a interjeté appel d'un jugement en date du

prévus par la loi la communication aurait été refusée, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de s'assurer de la légalité de la décision déférée à sa censure ; "alors que, d'autre part

de vérifier si les renseignements demandés à France Télécom et à ses sociétés partenaires en matière de téléphonie n'étaient pas parvenus en télécopie ; "alors qu'en l'absence de réplique de la partie

civiles ne s'y opposent pas ; qu'en l'espèce, les parties civiles réclamant la publicité des débats, à l'exception des mineurs, celle-ci est de droit ; qu'il y a donc lieu de dire que les débats seront

examen a présenté ses moyens avant le réprésentant du ministère public ; "alors que le respect des droits de la défense, comme le principe du procès équitable imposent que l'accusation prenne la parole

; "alors que le droit pour le prévenu d'être assisté d'un conseil est une des garanties essentielles des droits de la défense ; qu'à cette fin, l'avocat désigné doit être à même de prendre la parole

qui doit avoir la parole en premier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, où il est dûment constaté que la parole a été donnée tout d'abord à la prévenue, au préjudice des droits de la partie civile

. ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francisco Y... et Slimane Z... coupables d'injures publiques envers un particulier par paroles

passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée

, et alors même que le jugement en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie

Z... et fixé à la moitié la part de responsabilité qui doit être mise à la charge du département du Vaucluse, le Conseil d'Etat a ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

du domaine public communal comme le chemin dont il est un élément indispensable ; que ces allégations contraires des parties ne sont appuyées de la production d'aucun titre de propriété.

du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à l'emploi versées à des personnes parties

du code de procédure pénale : Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, l'action civile n'est recevable devant les juridictions répressives qu'autant que la partie