X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé

d'édifier un ensemble immobilier situé chemin de la Parade à Marseille ; que la demande dirigée contre ce permis de construire par le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif a été rejetée par

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

X... fait grief à l'arrêt, confirmant le chef du jugement prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen,

Z... et Jean-Claude X..., héritiers réservataires, ont assigné le 14 mai 1996 la Fondation Y..., pour obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé

moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article

Y... à payer une contribution à l'entretien des enfants communs, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en exécution du protocole de partage des biens de la communauté, il devait verser

. ; que ses biens propres ont été partagés par acte du 4 octobre 1957 ; que M.

produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en tant qu'il a été statué ultra petita sur l'action civile en prononçant un partage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé comme ils l'ont fait le montant des sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun

de la somme de 458 827,20 francs à titre de salaire différé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1998) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, au motif qu'un partage

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer la loi française applicable au partage, après divorce, d'un immeuble,

grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait apporté une modification substantielle au contrat de travail de sa salariée, alors, selon le moyen, que le déménagement du siège de la société de la rue de Paradis

-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de M.

Z... est propriétaire par indivis avec son épouse, a demandé le partage de ce bien par application de l'article 815-17 du Code civil ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,