que le refus des autorités françaises d'enregistrer la déclaration de nationalité française de l'enfant [M] [N] [G] [J], âgée de 15 ans qui a été adoptée sous la forme d'une adoption simple par des parents

X..., qui n'avait pas réglé le capital de ce prêt à ses parents, ne pouvait opposer que la perception de fonds propres avait pour contrepartie l'apurement du prêt consenti à Mme Z... par ses parents et

W... et Mme U... uniquement à cette dernière, ce qui était de nature à porter atteinte au principe essentiel de droit français d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel

peut être retenue, en effet, que si elle est caractérisée par les éléments de la cause ; qu'il n'est nullement établi que Léone Y... se soit vu confier la garde même temporaire de la mineure par les parents

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

.. ont subi divers attouchements de la part du mis en examen, pour A..., l'acte initial s'accompagnant d'un coup de poing ; que les deux mineurs se rendaient fréquemment au domicile de leurs grands-parents

d'autre part, que constitue le délit de violences volontaires sans incapacité totale de travail visé à l'article 222-13 du Code pénal, entraînant nécessairement un préjudice moral pour l'enfant et ses parents

Ladis XI..., demeurant au lieu dit Vaitupa, 98711 Paea, 2 / de M. Eric XI..., domicilié commune de Mahina, ..., Tahiti, 3 / de M.

avec l'accusé ; "alors que l'alliance, génératrice de la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2020), par deux actes notariés du 30 juillet 2004, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M.

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

l'enfant Adel X..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que si les pourvois respectifs de ses parents prospéraient, il pourrait invoquer son rattachement à leur domicile

de ne pas lui avoir attribué un droit de visite et d'hébergement alors que le souci de ne pas perturber la scolarité des enfants ne constitue pas un motif grave, seul susceptible de justifier que le parent

jamais pris la moindre nouvelle ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, qui étaient pourtant de nature à démontrer le peu de vraisemblance de la parenté

X... a été engagé le 24 décembre 1997 par la société Paribas au droit de laquelle vient la société BNP Paribas ; qu'il a été mis à disposition auprès de la société de Bourse Courcoux Bouvet, au droit de

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges qui constatent l'existence dans son principe d'un préjudice doivent en évaluer la réparation ; que la cour d'appel a constaté que la BNP-Paribas

interrompu le délai de prescription prévu à l'article L. 122-44 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement