AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030713491
10 juin 2015
10 juin 2015
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027693603
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat
Source officielle