AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251d
9 juin 2015
9 juin 2015
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Stéphanie LE CALVE, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU
Source officiellePage 39 sur 403
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100656
4 juin 2009
4 juin 2009
A..., qui avait bénéficié de la part de Francine X... de dons rapportables excédant manifestement les dépenses exposées dans l'intérêt de la disposante, avait indiqué à ses neveux, au moment du règlement
Source officielle