vingt neuf mai deux mille douze APPELANTE : ASSOCIATION LE NID CENTRE MATERNEL, prise en la personne de son représentant légal 50 Rue des Trois Rois 57070 METZ Représentée par Me CHILSTEIN-NEUMANN

vingt neuf mai deux mille douze APPELANTE : ASSOCIATION LE NID CENTRE MATERNEL, prise en la personne de son représentant légal 50 Rue des Trois Rois 57070 METZ Représentée par Me CHILSTEIN-NEUMANN

vingt neuf mai deux mille douze APPELANTE : ASSOCIATION LE NID CENTRE MATERNEL, prise en la personne de son représentant légal 50 Rue des Trois Rois 57070 METZ Représentée par Me CHILSTEIN-NEUMANN

substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Cyril CRUGNOLA, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Isabelle NEUMANN

#Nexans France contra Empresa Comum Europeia para o ITER e o Desenvolvimento da Energia de Fusão.

    Principal facts   Nihal Ayser Turgut, Tevfik Güneş, Turgay Güneş, Saffet Güneş, Nermin Solmaz Güneş, Ayşe Ayata and Hurşit Güneş are Turkish nationals who live in Istanbul and Ankara

xa0; :   Şükrü Alpaslan , Münci Özmen, co-agents, Erdoğan İşcan, İlkem Altıntaş, Burçe Arı, Banur Özaydın, Amir Çiçek, Mehmet Tire, Kaya Tambaşar, Nejat Üstüner, Bilal Çalışkan, Orhan Nalcıoğlu, Nermin

Aubry, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rivière ; - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Me Laffourcade Mokkadem, représentant

Rivière, rapporteur ; - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Carité, pour le Gaec du Haget. Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, conseillère, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de M. D...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Becirspahic, conseillère, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gras, avocate des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Becirspahic, conseillère, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 : - le rapport de Mme Sellès, présidente ; - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Madelaigue, présidente ; - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.