Between 30 December 1998 and 25 April 2000 the Outer House dealt with various procedural motions, including by way of a number of hearings.

On 24 May 2013 the district court accepted the applicant’s motion and left the complaint unexamined.

It also informed him that, even though he had been heard sufficiently in the meantime, it would decide on his numerous respective motions. 14.

However, as it transpires from the Court of Cassation’s established case-law (see paragraphs 18-20 above), this motion is subject to two conditions.

Those motions thus also included his alternative motion to request a preliminary ruling under Article 234 EC Treaty.

display:inline-block } .sA2C8F410 { width:22.11pt; display:inline-block } .s768E2FDC { width:21pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } Resolution CM/ResDH(2013)72 Motion

She also refers to the fact that the confiscation was ordered by the Monza preliminary investigations judge of his own motion.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The applicants challenged that claim, arguing that the article   amounted to fair comment in view of the rejection of their motion to hold a public meeting.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2019, 9 décembre 2020 et 10 novembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Mollion, demandent au tribunal : 1°)

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

diplôme de niveau II portant la mention " réalisateur/réalisatrice 3D " après trois années d'études au sein de l'établissement " MJM Graphic Design ", a poursuivi ses études dans les domaines du " motion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, le syndicat professionnel Citya Durivaud, représenté par Me Monpion, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

B A, représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé sa demande de permis de construire pour une maison

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2022 et 7 avril 2023, la SAS Rolande du Dreuilh Créations, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°)

A C, représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Camille Claudel à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

E B, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les préjudices

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2024 et 7 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1200 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne, représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à ce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme C B, représentée par Me Monpion, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

According to Article 255, the procedural rights of the defendant included the right to challenge the persons participating in the trial; to lodge motions and to express his opinion concerning the motions