[O], elle devait se voir reconnaître une ancienneté non de quatre mois, mais de quatre ans et quatre mois, lui ouvrant le droit à une indemnité de licenciement ainsi qu'à une indemnité de préavis de deux

/ que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois

, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe pour M.

des propres constatations de la cour d'appel que le liquidateur de la société EGP 17, démunie de toute trésorerie et non autorisée judiciairement à poursuivre son activité, a poursuivi pendant huit mois

en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que la contestation sérieuse du renouvellement à compter du 7 mars 1996 pour une durée de six mois de deux contrats

de septembre 2010 et le mois de juillet 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2.

de septembre 2008 et le mois de juin 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2.

; que le délai d'un mois qui court à compter de l'entretien préalable et qui est applicable à la notification d'un licenciement disciplinaire constitue un acte prescrit par la loi à peine de sanction

de septembre 2012 ; qu'à compter de ce même mois, l'employeur a instauré une nouvelle organisation du service de paie qui a eu pour conséquence de différer une partie du salaire sur le mois

à l'attribution rétroactive du coefficient 288, au paiement des rappels de salaire afférents, à la remise de bulletins de salaire modifiés et à la fixation de son salaire à une certaine somme sur 12 mois

A... ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de faux par la partie civile faisant état d'abus sexuels commis par François X... des Y... sur le mineur Ibrahima B..., daté du 6 septembre

(date d'expiration le 10 août 2001), le 12 juillet 2001 pour une durée de 4 mois (date d'expiration le 10 décembre 2001) et le 21 mars 2002 pour une durée de quatre mois (date d'expiration le 10 mai 2002

, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (2 500 francs par mois

à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert

de présence du salarié, ce qui est le cas, et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée totale de deux mois dans l'année civile ; qu'elle en conclut, n'ayant pas deux mois

Il en résulte qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur

[K] pour une durée de six mois, alors « que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale