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29 269 résultats pour « Missika »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00455

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

2020, la société coopérative Lur Berri et les douze sociétés du groupe ont fait assigner la société d'expertise Syndex devant le président du tribunal judiciaire en contestation de l'étendue de sa mission

Source officielle

Page 39 sur 1464

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MISSIKA

SIREN 951139393Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/03/2026

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Dépôts des comptes

MISSIKA

SIREN 951139393Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

19/09/2024

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Radiations

Missika, Messodama Nadège

SIREN 794935148Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

26/06/2024

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Ventes et cessions

MISSIKA, EUROP.

SIREN 951139393Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Nouveau siège. Acte sous seing privé en date du 11/05/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Perpignan 1 2010€ le 24/05/2023, Dossier 2023 00033312. Référence : 6604P01 2023A01769. Adresse de l'ancien propriétaire : Chemin De Neguebous Mas Catherine 66700 ARGELES-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Quai Arthur Rimbaud 66750 SAINT-CYPRIEN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

06/06/2023

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Créations

BizDev & Closer Services, MISSIKA, Messodama Nadège

SIREN 794935148Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

07/08/2022

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... a travaillé pour la société Valentin traiteur dans le cadre de différents contrats de mission conclus avec la société Vedior Bis ; qu'il a été engagé par la société Valentin traiteur le 30 mai 2001

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Ces missions sont renouvelables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il doit également être souligné que la SELARL AJ PARTENAIRES a certes reçu une mission de direction notamment de la société PMC DEVELOPPEMENT, mais que, concernant le plan de retournement, sa mission ne

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X..., qui savait que la comptabilité de base se trouvait à l'entreprise et lui aurait permis d'effectuer sa mission, a préféré attendre l'achèvement d'un projet d'informatisation de la comptabilité

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182eb

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 2003) d'avoir annulé la sentence arbitrale au motif que l'arbitre ne se serait pas conformé à sa mission en omettant de se faire assister par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100161

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200861

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu'elle parle couramment l'arabe et qu'elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d'interprète

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0acc

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X... fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a homologué un rapport d'expertise bien que l'expert ait conduit à sa mission sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201039

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait part de son grand intérêt pour la mission d'interprète-traducteur. Réponse de la Cour 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200745

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V] fait valoir que son parcours académique et professionnel répond aux exigences de compétence et de spécialisation requises pour la mission d'expert judiciaire puiqu'il est actuellement doctorant en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La SCI a mis fin à la mission de maîtrise d'oeuvre de la société Extérieurs A et a déposé, le 15 mars 2010, une demande de permis de construire modificatif qui a été refusée. 6.

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soc

613723b0cd5801467740cf0d

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave en raison de son refus d'effectuer une mission ; Mais attendu que la

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269ae

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

assignés en référé pour faire désigner un expert ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Z... de leur demande d'extension de la mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00041

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du 11 septembre 2008, confié la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

ait procédé de mauvaise foi ou qu'il en ait résulté une modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait demandé à la salariée d'effectuer une mission

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CC

cr

61372549cd5801467741c795

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

sur la plainte avec constitution de partie civile formée par les époux X... des chefs de vol et abus de confiance ; "aux motifs que les époux X... soutiennent que l'expert a insuffisamment rempli sa mission

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CC

cr

613725e9cd580146774217b4

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

était postérieur à la plainte du 22 mars 1994 ; "alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

Source officielle