AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00455
6 avril 2022
6 avril 2022
2020, la société coopérative Lur Berri et les douze sociétés du groupe ont fait assigner la société d'expertise Syndex devant le président du tribunal judiciaire en contestation de l'étendue de sa mission
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MISSIKA
05/03/2026
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MISSIKA
19/09/2024
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Missika, Messodama Nadège
26/06/2024
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MISSIKA, EUROP.
Nouveau siège. Acte sous seing privé en date du 11/05/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Perpignan 1 2010€ le 24/05/2023, Dossier 2023 00033312. Référence : 6604P01 2023A01769. Adresse de l'ancien propriétaire : Chemin De Neguebous Mas Catherine 66700 ARGELES-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Quai Arthur Rimbaud 66750 SAINT-CYPRIEN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
06/06/2023
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BizDev & Closer Services, MISSIKA, Messodama Nadège
07/08/2022
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100052
7 février 2024
7 février 2024
[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé
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