à 2011 ; Attendu que, pour limiter la condamnation à paiement de la SCI, l'arrêt retient qu'il existe une distorsion relative à l'indexation réalisée le 1er janvier 2000, mais que ses effets sont minimes

Orange, qui permet à un client de bénéficier d'un abonnement à une ligne téléphonique fixe et d'obtenir la suspension de sa ligne lorsque la résidence est inoccupée, moyennant le paiement d'une somme minime

V..., qui n'était pas vêtu d'une tenue complète de cuisinier et dont la présence était manifestement limitée dans le temps, d'une activité professionnelle réelle, même minime ; Qu'en statuant ainsi,

crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tella Tech, société de droit américain, dont le siège est à 12860 Biscayne, bld suite 114, North Miami

Michel X..., demeurant à Londefort Wierre Effroy (Pas-de-Calais) ..., à Marcq-en-Barouel (Nord) et actuellement à Miami-Floride (USA) 33129, ... 2705, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par

TRIANGLE 7 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

formé le pourvoi n° H 19-14.503 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar

avoir relevé "qu'une perte de chance n'exclut pas le profit", retient qu'il convient d'évaluer le préjudice résultant pour la société Highlight du fait que la société Ariane, en cédant à la société Miramax

octroyé par État membre à une entreprise unique n'excède pas 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux ; qu'en affirmant péremptoirement, pour refuser l'application de l'exception de minimis

comme coauteur du délit ; qu'en conséquence, [A] [I] et [M] [K] sont déclarés coupables pour les faits de présentation de comptes annuels inexacts, pour les exercices 2004, 2006 et 2006 », ce qui a minima

Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie

Kamel Midawi.

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) — Communication de la dernière délibération concernant les avancements d'échelons au mini et/ou maxi.

l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions de fraude fiscale et de blanchiment, préjudice évalué en l'état à minima

susvisée ; que les sommes portées au crédit des comptes détenus au crédit mutuel d'Epinal représentent en l'espèce, la chose qui est le produit des infractions ; que ces sommes ont pu être évaluées a minima

#Union des minotiers de la Champagne proti francoski vladi.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Conseil d'Etat - Francija.#Zadeva 11-74.

Convention and the European public order to which it contributed, and had invited it to give full effect to the new admissibility criterion and to consider other possibilities of applying the principle de minimis