FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été engagée par la société Presta Medica

d'autorisation des travaux ne présentait aucune chance de succès sans davantage s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les mérites

sauvegarde de sa compétitivité ; 2 / que s'il appartient au juge prud'homal de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, il n'a pas en revanche le pouvoir de se prononcer sur le mérite

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite

faits et de substituer éventuellement une qualification nouvelle, à celle sous laquelle ils leur étaient déférés ; en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a manqué à cette obligation et sa décision mérite

Cour le requérant ne comparaît pas, mais son conseil qui a demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite

décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lohéac avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'attribuée en fonction des mérites

rapport à justice s'analyse non comme une approbation mais comme une contestation de la demande, ce qui impose à la juridiction saisie du litige d'exercer son contrôle, tant en droit qu'en fait, sur les mérites

faire une faveur à un salarié en lui reconnaissant le bénéfice de l'ancienneté acquise de son précédent emploi et à subordonner cette faveur à une période d'essai afin de s'assurer qu'elle est bien méritée

Ile-de-France pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, quel que puisse être le mérite

branches : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'expertise et de provision, alors selon le moyen, que, d'une part, tout préjudice mérite

secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; qu'en statuant sur les mérites

Y..., ce qui peut expliquer qu'elle n'ait pas déposé plainte immédiatement après les faits et qu'elle ait maintenu une relation avec lui malgré les violences, et par l'examen médico-légal pratiqué sur

V... et qui aurait justifié une volonté de protection de sa part à son égard ; que les particularités physiques et anatomiques révélées par Mme X... et objectivées par les constatations médico-légales

sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico

les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises, la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico-légale

sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico-légale

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré qu'il n'y avait lieu à suivre ; "aux motifs qu'aux termes du rapport des experts, le dossier médical contenait les certificats médico-légaux