ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, 2052 et 2053 du code civil, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que la seule circonstance que les mensonges

par les parties civiles est composé d'une part des sommes versées à la suite de la souscription de contrats entre les parties civiles et la société Saint-Germain suite à la parution de publicités mensongères

qu'elle a entaché son arrêt d'une véritable contradiction de motif, en affirmant que Y... n'a pas donné une explication sérieuse de son revirement, bien qu'elle constate le but de ces déclarations mensongères

tiers) à remettre des fonds, des valeur ou un bien quelconque ; que Francis Y... a été déclaré coupable d'escroquerie pour avoir fait passer dans la presse diverses annonces considérées comme mensongères

l'intéressé dans ses doubles fonctions de maire étant intervenu auprès de son adjoint Ramognino en faveur de Mme Z... et de notaire ayant complaisamment rédigé un acte comportant des mentions qu'il savait mensongères

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie; "aux motifs que la preuve que le prévenu ait fait des déclarations mensongères

paraissent se situer dans un contexte familial, l'auteur ne pouvant accepter les conséquences d'un divorce déjà ancien le privant du droit de rencontrer ses filles ; qu'après beaucoup d'hésitation et de mensonges

SOMBAC alors que c'était à juste titre, selon lui, qu'il avait refusé de payer les marchandises non conformes à la commande ; que les éléments de sa demande ne résultaient pas du délit de publicité mensongère

d'escroquerie ; "aux motifs que "l'utilisation par Peris et Y... de leur qualité, vraie au sein de la société qui les employait, d'experts ou de conseils, a été de nature à imprimer à leurs allégations mensongères

toute hypothèse que, tant dans sa plainte avec constitution de partie civile que dans son mémoire d'appel, le docteur Arnaud X... avait fait valoir que Marie-Claude Y... avait porté des accusations mensongères

l'arrêt (p. 3 et 20), Bernard X... démontrait que tous les proches de Patrice Y..., en particulier sa tante et sa soeur, ont déclaré que ce dernier est un menteur et qu'il a toujours eu le goût du mensonge

affirmer qu'il ne se serait agi que de malfaçons dans la construction d'une maison, sans rechercher si ne constituait pas un telle manoeuvre le fait de faire croire, grâce à un système de publicité mensongère

valoir, pièces à l'appui, que de nombreuses informations sur les caractéristiques ou les qualités des produits qu'il lui était reproché d'avoir diffusées auprès de sa clientèle comme erronées ou mensongères

X... n'a pas suffisamment renseigné son employeur, sans relever le caractère mensonger de la déclaration de M.

de trois jours suivant leur publication dans la mesure où ils avaient la certitude que la juridiction avait été saisie et sans rechercher à quelle date ils avaient pu se rendre compte du caractère mensonger

signifiées le dernier jour de la clôture, qui contiennent des moyens nouveaux auxquels l'autre partie ne se voit pas accorder la possibilité de répliquer ; que les conclusions de Mme Y... alléguaient un mensonge

soumise dès l'été 2018 stipulant un honoraire de résultat qui n'apparaissait pas abusif et dont la cliente avait obtenu la réduction substantielle, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le mensonge

Y..., initialement renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour y répondre du délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat mensonger, ne se trouvait pas en mesure de préparer utilement