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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00041

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le Président du directoire de la SAEM Electricité de Mayotte F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600400_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., qui indique avoir bien pris connaissance de sa convocation à la préfecture de Mayotte ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui fait valoir que la préfecture

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557965

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société CMA Terminals Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038860102

Admin. suprême

26 juillet 2019

26 juillet 2019

Par une ordonnance n° 1901459 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205532_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

le 3 novembre 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301822_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A B, qui soutient vivre à Mayotte depuis 1999 ; elle affirme que son fils, né à Mayotte en 2001, a toujours vécu à Mayotte ; elle vit à Mtsapéré avec ses cinq enfants, dont un dispose de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206251_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304465_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

permettre le retour à Mayotte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500118_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

le retour à Mayotte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502734_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A..., ressortissante comorienne, contestait la décision du préfet de Mayotte rejetant implicitement sa demande de communication des documents ayant attesté de la régularité de son séjour à Mayotte à l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201190_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il est constant qu'à la date des décisions attaquées, prises par le préfet de Mayotte dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le requérant résidait à Mayotte.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04995_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

E A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 par lequel le conseil départemental de Mayotte a révisé son régime indemnitaire ainsi que la décision expresse du 6

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304467_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

-Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400124_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

poignée de citoyens bloquent l'accès au service des étrangers de la préfecture de Mayotte ; Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303303_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il y a lieu, enfin, d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures suivant son retour à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300613_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Mayotte.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718862

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Patrick X..., la décision du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, refusant à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303921_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303941_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304049_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 12 avril 2024, a été mis en demeure de produire.

Source officielle

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