Etablissements Philippe Van de Maele les conséquences de l'accident du travail dont a été victime M.

X... ne présentait plus de trouble majeur de la personnalité ; Mais attendu que si cette constatation a pu justifier la mainlevée de la mesure de tutelle, les juges du fond ont souverainement déduit

n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don manuel

les salariés avaient travaillé lors d'une précédente panne, dans les mêmes conditions d'insécurité, n'avaient reçu aucune instruction sur les règles de sécurité à observer en cas de travail en mode manuel

le moyen : 1 / que l'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, si bien qu'en écartant l'existence d'un don manuel

qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve de la faute de l'entrepreneur principal ou un cas de force majeure

bijoux invendus avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans constater un cas de force majeure

résiliation pour non-paiement des loyers, soit la résiliation de plein droit en raison du vol des biens loués, la cour d'appel ne pouvait pas écarter cette circonstance constitutive d'un cas de force majeure

débouté Mlle X... de toutes ses demandes dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure

été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; que X... étant devenue majeure

Jacques Y... afin de recenser les donations indirectes et dons manuels consentis par Anne-Marie X... ; Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du

les prétentions respectives des parties ; que le salarié s'était borné à faire valoir que la demande de l'autorité locale prévue par l'article 9 du contrat devait revêtir les caractères de la force majeure

Y... faisant présumer le droit de propriété de l'interessé sur ces fonds, et Mme A... n'ayant pas démontré qu'il ne s'agissait pas d'un don manuel, la cour d'appel aurait inversé de nouveau la charge de

effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de travail et a sollicité soit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, soit le solde de tout compte pour cause de démission du fait de la force majeure

compagnie Assurances générales de France (AGF) et la Caisse d'assurance maladie de Béthune en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X..., devenue majeure

municipal du 29 avril 1994; que la deuxième partie du contrat 1995 correspondant aux mois de septembre et octobre ne pouvait ne pas s'exécuter que par accord des parties, pour faute grave ou force majeure

le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute grave ou un cas de force majeure

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir