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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512429_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Cette demande est selon la préfecture toujours en cours d’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503904_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
statue dans un lieu relevant des différentes exceptions prévues à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État Il soutient que : - ladite statue représente toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513315_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il n'est pas contesté par l'association requérante que, par courrier du 27 août 2025, le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a signalé que l'association Nova Kids School envisageait d'accueillir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602355_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Un constat d’infraction au règlement intérieur dressé le 16 février 2026 a relevé qu’elle occupait toujours cet emplacement à l’expiration de la durée autorisée.
Source officielleChambre 6/Section 3
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2 avril 2024
2 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier
Source officiellePremier président
6684ead1a0de54ff609f7d36
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Michèle BRUGERE, Conseiller et par Maud
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600131_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence n’est pas constituée dès lors qu’elle a quitté le domicile conjugal 48 heures après être arrivée en France le 17 septembre 2024, qu’elle a toujours vécu au Maroc, que l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
perdre son emploi alors que son salaire est sa seule source de subsistance ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir la restitution de sa carte de résident, toujours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503058_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A est toujours en cours d'instruction ; qu'il n'a pas transmis tous les éléments ; qu'une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 29 juin 2025 lui a été délivrée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515015_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
complément, a été présentée depuis plus d’un an ; - aucune décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux n’a pu naitre ; - la mesure est utile puisque sa demande est toujours
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
obligation explicite de raccordement à ce réseau, qu’il utilise exclusivement des produits biologiques et biodégradables, que les eaux rejetées ne sont pas des eaux usées, mais uniquement grises et qu’il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502372_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
s'agissant d'un réexamen de saisir de nouveau les services de l'OFII afin de procéder à une nouvelle enquête et que la demande de la requérante est, en raison des délais inhérents à la procédure, toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600268_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le préfet indique toutefois en défense que le dossier du requérant est toujours en cours d’instruction à la suite de la demande, adressée le 19 novembre 2025 sur le compte « ANTS » de l’intéressé, de faire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600904_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que l’ordonnance n° 2521470 du 4 décembre 2025 en tant qu’elle enjoignait au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois n’a toujours pas reçu d’exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601465_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... n’a jamais reçu la convocation du 24 février 2026, qu’il a reçu le courrier du 5 mars 2026 qui a aussitôt été contesté, qu’il a toujours scrupuleusement respecté la procédure de demandeur d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602341_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'instruction valable jusqu’au 4 avril 2026 lui a été remise, en revanche le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas réexaminé sa situation, de sorte que l’ordonnance n° 2522463 du 17 décembre 2025 n’a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602380_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que l’ordonnance n° 2514825 du 5 septembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution, dès lors, d’une part, que s’il a été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction, ces documents
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
territoire français depuis plusieurs mois alors que sa présence physique en France lui est nécessaire pour exercer son activité professionnelle et gérer ses démarches administratives, alors qu’il doit toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603485_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
entravé ses apprentissages ; il n’a obtenu un logement que le 24 mai 2024 ; au titre de l’année universitaire 2023-2024, il était encore inscrit en troisième année de licence de chimie ; il était toujours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516094_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fait valoir que la demande de titre du requérant est toujours en cours d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 39 sur 2533