B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022/148 du 28 juin 2022 par lequel le préfet la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

(35240) ... 35131 PONT PEAN Représenté par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : De L'union libre de Monsieur Y... et Madame X... est né Mathis

A, - et les observations de Me Mathis, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, - les observations de Me Mathis, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M.

E, - les observations de Me Cans, substituant Me Mathis, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

B D, représenté par Me Mathis demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

RESIDENCE SAINT-CLAIR Représentant : Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier Vu les articles 384

requérants aient entendu se prévaloir des dispositions citées au point précédent en demandant au tribunal " de les aider à trouver une solution rapide afin que la décision de la MDPH soit appliquée et que Matys

display:inline-block } .s51F2D829 { width:208.44pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 11773/05 présentée par Krystyna MATHOES

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

Amarale JANEIRO, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 12.06.2023 par mise à disposition de l'arrêt

barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

A..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel la préfète

B..., représentés par Me Mathis, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé

B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : - de rejeter la requête du préfet ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros en