25 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Juin 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu

de treizième mois par le bais d'une prime variable de fin d'année et d'une prime exceptionnelle, - fait valoir que la salariée ne pouvait pas bénéficier de la portabilité de l'assurance complémentaire

20.450,00 € au titre de la prime contractuelle si la Cour prend en considération la prime dite de rattrapage qui a été payée en 2016, A titre infiniment subsidiaire, - 16.600,00 € au titre de la

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

section N° RG : N° RG 23/15508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LSR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01er Avril 2025 DEMANDEURS Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Mathieu

L'inspecteur a dans ces conditions procédé à la régularisation au titre de l'allégement Fillion sur les primes versées au mois de juin.

4%) et prenant en compte l'acompte de prime déjà payé (200 euros).

-Compétences - Intervention en matière économique et sociale - Prime régionale à la création d'entreprises industrielles (décret du 27 juillet 1977 modifié) - Possibilité d'annuler la prime et d'en ordonner

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime «d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

dont ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime

David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.