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Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 01 Juillet 2024 DEMANDEUR

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l'an deux mil vingt cinq et le dix Janvier Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée d'Axelle MATEOS

vingt cinq et le huit Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Axelle MATEOS

EUR 15,000 (fifteen thousand euros) 14. 33907/17 26/04/2017 Ana BRÂNZEI 13/08/1956 Reșița   Ionuț MATEI Bucharest Injured by gunfire on 24 December 1989 in Reșița.

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