66] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25] 11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 26] comparant par Me Martine

[Courriel 6] N° RG 24/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2BG Minute : 25/00017 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] - GRAND [Localité 7] EST Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS

RCS de Paris n° 529 326 050 représentée par Me David B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

/ Madame Danielle BB..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), 53°/ Madame Marie-Louise XB..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), 54°/ Madame Monique AV..., demeurant rue Bertholon à Saint-Martin-la-Plaine

débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, dont le siège est Gare du Mont de la Chambre Les Ménuires à Saint-Martin-de-Belleville

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Mars 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean- Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 202La rapporteure, Signé M.T.

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé S.

BLANC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANT 21/05933 Madame [H] [V] née [L] 6, Rue de Vienna 66400 CERET Représentant : Me CORTEY-LOTZ substituant Me Mathias BLANC, avocat au barreau

Patrick, Denis, Jean-Louis U..., demeurant Résidence Le Beaulieu, 20200 San Martino di Lota, 42 / de Mme Béatrice, Denise, Mathilde O..., épouse V..., 43 / de M.

pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Mathieu Z..., décédé le 25 mai 2010 né le 14 Janvier 1959 à CREST (26400) ... 26150 BARSAC défaillant M.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN

INTIMÉS : Monsieur [O] [N] né le 19 Novembre 1960 à [Localité 20] ([Localité 7]), domicilié [Adresse 2] Non représenté [14] dont le siège social se situe [Adresse 6] Représentée par Me Matthieu