DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire de [Localité 5], Madame [I] [J] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Madame [Z], [L], [X] [J] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03274 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNWJ Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 12 octobre 1999, la SCI La Ferme a acquis un bien immobilier cadastré section AV [Cadastre 1] à [Localité 4] (Loire).

Il soutient que : - une comparaison entre, d'une part, les mentions de l'acte d'acquisition, signé le 13 février 2008 par M.

fusion par voie d’absorption, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Matthieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DES PLASTIQUES, - les conclusions de M.

Mathieu B..., demeurant Manso, 20245 Galéria, 6 / de M. Mohamed Y..., demeurant ..., 7 / Mme Marie-Hélène K..., demeurant ..., 8 / M.

LIXXBAIL a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 5 909,52 € TTC. Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.

Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien. ".

a été réduite ; il est entaché de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation : sur le titre III : « expérience professionnelle : Aptitude au management » dès lors que la case cochée est « acquis » pour

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

[A] a acquis ses parts le 11 juin 2012, Mme [CT] le 4 octobre 2012.

Mathieu A..., locataire depuis le 29 décembre 2004, et il y procède à la description de l'appartement ; qu'il n'est pas contesté que le véritable lot n° 7 ne se trouvait pas au...

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Roseline, Marie-Antoinette B..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Jean-Marc, Mathieu

Il est par contre recevable à agir à l'encontre de la décision de rétrocession au GFA de [Localité 7] de l'exploitation acquise par la SAFER des consorts [K].