TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SAS Genius Investissement et la SCI La Dent, représentées par le cabinet Junon avocats, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le président de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris a accepté la demande d’acquisition d’un bien en copropriété soumis au droit de préemption urbain sis 171 avenue Jean Jaurès à Clamart ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par la SELARL Genesis avocats, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la SAS Genius Investissement et la SCI La Dent déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la SAS Genius Investissement et la SCI La Dent ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme que demande l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Genius Investissement et de la SCI La Dent. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Genius Investissement, à la SCI La Dent et à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris. 
 
Fait à Cergy, le 7 mai 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.