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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e77bcdc6046d47dd1487
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Débats à l'audience o du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Pour les débats:Ministère public: Madame Louisiana FABRIZIOGreffier: Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500927.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B, annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2307601_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A conteste la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour son logement sis 20 rue des dryades à Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
29 février 2012
A... ... 20290 BORGO défaillante ASSOCIATION SYNDICALE DU MACHIESE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 18 Lotissement MACHIESE Lieudit LANCIATOJO 20290 BORGO
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a8
1 juin 2011
1 juin 2011
, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE
Source officielleChambre 1
DTA_2203546_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté en date du 11 mai 2022, le maire de la commune de Rembercourt-sur-Mad doit être regardé comme confirmant expressément le permis de construire tacite accordé à M. B.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50775
24 mai 2023
24 mai 2023
N° F 22-82.732 F-N N° 50775 ECF 24 MAI 2023 NON-ADMISSION M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451370.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la communauté
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108512_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa55
5 septembre 2012
5 septembre 2012
RG N : 12/ 00564 AFFAIRE : Me Mathieu X... C/ M. Michel Y...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505883_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., Mme D... et Mme C..., représentés par Me Merotto, demandent au tribunal : d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Gaillard a accordé un permis de construire à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304371_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001809_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, Mme B, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC n°07401319B0013 du 30 septembre 2019 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2003074_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, M. et Mme D, représentés par Me Duraz, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel l'adjoint au maire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405645_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la SCI Clos Fleuri, représentée par Me Levanti, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200882_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 décembre 2022, devenu définitif, le maire de la commune de Lovagny a abrogé, à la demande des pétitionnaires, le permis de construire délivré le
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450092.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471569.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202398_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022, par lequel le maire de Fameck l'a révoqué ; 2°) d'enjoindre au maire de le réintégrer et de procéder
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