Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

On 11 April 2004 a son was born of this marriage.

The applicant’s presumed half-sister (a daughter from a previous marriage of his presumed father) subsequently found amongst her father’s possessions the applicant’s Indonesian passport that had been issued

  De son côté, la compagnie d'assurances "Império" introduisit une demande incidente tendant à l'intervention (intervenção principal) des hôpitaux civils d'Evora et Santa Maria de Lisbonne, ainsi

restricted access to potable water, lack of fresh air, infestation of cell with insects/rodents, poor quality of food, inadequate temperature   3,000     45323/16 20/09/2016 Costică-Marian

Représentant : Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Monsieur Q... N... [...] [...]

applicants travelled from Nigeria to Ireland in in January 2002, where they claimed asylum alleging grave concerns for their safety on account of the strong opposition of their respective families to their marriage

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

PARIS, toque : L0075 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES

par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe MARIA

permits for family members have to be granted before entry into Sweden was introduced as one of a number of measures aimed at reducing the possibilities of obtaining a residence permit by means of marriages

Moldova , no. 21151/04, § 65, ECHR 2008, and Antunes Rodrigues v. Portugal , no. 18070/08, § 24, 26 April 2011). 49.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

ME..., Kari IQ..., Rodrigue CH..., GQ... KC..., Jalil FA... AC..., Romain HN..., Laurent EP..., Alexis IV..., Jérôme HK..., Mario BV..., Fernando IT... LL..., FG... Paul LA..., FP... AI..., EH...

constituée partie civile, sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, devenu alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, en raison de propos tenus dans la pièce de théâtre de l'auteur hispano-argentin Rodrigo

About 1983 he came into contact with people whom he believes belong to Frente Patriótico Manuel Rodriguez. Together with these persons he has taken part in certain military activities.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

date du 31 mai 2019 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LIEF, de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

  Devant la Commission, il est représenté par Me Agostinho Rodrigues, avocat au barreau de Lisbonne.   Le Gouvernement portugais est représenté par son agent, M.