unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a demandé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

l'Office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, devenu en cours de procédure l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Nord ; qu'aux termes de cet arrêté, un logement

n'avait pas qualité pour le représenter à l'audience car il n'avait pas de pouvoir écrit conforme aux dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin il ne dispose pas d'un logement

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur nouveau logement

pas légalement sa décision au regard de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée

..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Comité ouvrier du logement

ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille. 9.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1999), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement

débiteur, des conséquences manifestement excessives eu égard à la situation irréversible créée par la nécessité, pour lui et son épouse, de vendre définitivement le bien immobilier constituant le logement

Affair (pièce DNEF 1-3) Les appelants, la société My Love Affair et M.

jointe les matériels informatiques, objets de la location, étaient désignés avec la précision « état neuf », de sorte que le matériel informatique d'occasion qui lui avait été livré n'était pas la chose louée

Plaine de France fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement alors, selon le moyen, que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement

des baux ruraux fût applicable en l'espèce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural dès lors que dès avant la signature du bail, les parcelles louées

par une ancienne employée comme recevant des prostituées dans son établissement ; que plusieurs prostituées ont déclaré amener leurs clients à l'hôtel Beausoleil ; que certaines chambres, rarement louées

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut à la demande du liquidateur judiciaire, ordonner l'expulsion du débiteur en liquidation judiciaire du logement

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des loyers impayés, ainsi que de diverses sommes accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée

pourvoi, d'une part que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut appréhender que les biens de celle-ci, à l'exclusion des biens affectés à l'usage personnel du dirigeant et notamment, du logement