AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Charges mensuelles : - loyer : 643, 53 euros, - crédit loca-pass : 17, 22 euros jusqu'au 31 octobre 2013, - crédit Cofidis : 188, 79 euros jusqu'au 5 septembre 2013 étant précisé que ce règlement s'effectuera
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Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf6
14 mai 1998
14 mai 1998
" ; Qu'il s'ensuit que la société MARANTZ FRANCE qui a régulièrement résilié le contrat de location, transféré à la société LOCA PLUS, en réglant à cette dernière les indemnités stipulées, a pu notifier
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