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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720c9cd580146773ee5fd

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee695

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee706

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef876

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1561

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0c5

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d12

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président etrapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3ad

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd0f

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd04f

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0ad

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400377_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B A, représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2024, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ae8

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

n'étaient pas trompeuses, la cour d'appel a retenu que si, pour cinq d'entre elles, les durées de validité des prix étaient précisées en petits caractères, ces indications étaient visibles pour un lecteur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

61372570cd5801467741dbec

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

lesquelles figure effectivement la liste services "urgences" d'établissements hospitaliers à éviter et à fermer, parmi laquelle se trouve celui de (page 21), ne comportent aucune désignation permettant au lecteur

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de sorte qu'en évoquant la mise sous tutelle administrative de la commune les prévenus ont utilisé le terme juridiquement adapté à la situation, peu important la perception qu'ont pu en avoir les lecteurs

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d1

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

moyen, que le procès-verbal de saisie-contrefaçon désignait l'huissier instrumentaire par les termes suivants : "SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, 2, place Bonaventure Leca

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fa5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

pas répondu au moyen par lequel l'employeur faisait valoir, ainsi que les premiers juges l'avaient relevé, que Mme X... avait été d'accord pour qu'un de ses collègues prépare un encart annonçant aux lecteurs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe A

6137267fcd5801467742604f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

(la mise à l'écart pour des raisons partisanes de responsables de l'audiovisuel et de journalistes) et, d'autre part, que les lecteurs de CB News, magazine spécialisé, ont analysé la portée de cette expression

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cb7

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

AVAIT INDIQUE AVOIR VU DES FLAMMES LECHANT LA VERRIERE SITUEE A 60 CENTIMETRES A L'APLOMB DU GARAGE MERRIOT, BIEN QUE NI PIERRE NI ANDRE X...

Source officielle

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