The court further noted that the burden had been on the applicant, who had been legally represented, to respond appropriately when on 10 October 2011 she had not yet received from the District Court the

Coming into force of judgments “Court judgments shall become legally binding on the expiration of the time-limit for lodging a cassation appeal if no such appeal has been lodged.

    A judicial decision became legally effective upon expiry of the time-limit for lodging an appeal if no such appeal had been lodged.

to take into account such repeated statement of 4 October 2008 on the ground that the applicant's right to legal defence had been violated (he had been questioned as a suspect and should have been legally

  He was legally represented.         At the trial the applicant confirmed that he had spent the whole evening of 3/4 March 1991 in Mr. and Mrs. M.'

] [Adresse 2] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40709 Représentant : Me Odile FOUGERAY de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY

COACH PERFECTION STUDIO le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier

Grosse délivrée à Me LE DONNE Expédition délivrée à Me DEPRET à CPAM DES ALPES MARITIMES à Me ZANDOTTI EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Isabelle WILLM Expédition délivrée à Me Nicolas DEUR à Me Christophe PETIT EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Hervé ZUELGARAY Expédition délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO à Me Alain DE ANGELIS le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

épouse [I] Grosse délivrée à Me Philippe BOULISSET Expédition délivrée à Me Jean-louis SOURNY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[H] [S], [L] [W], [Y] [K] Grosse délivrée à Me Céline LALLI Expédition délivrée à Me Clément DIAZ le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

la SAS CROSSFIT [Localité 12] Expédition délivrée à Me SASSATELLI à Me DALMASSO à Me CESARI à l’UMEDCAAP le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[Adresse 8] 2 Grosse délivrée à Me DALMASSO à Me DELANNAY Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller

siège [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 532 616 737 00013 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me LEBAILE

K Lebail et à Mme L Le Bail.

Despite the emerging tendency to legally recognise same-sex partnerships, this area should still be regarded as one of evolving rights with no established consensus, where States enjoyed a margin of appreciation