A B à une amende de 12 000 euros à raison d'irrégularités qui lui sont imputées en sa qualité de directeur de l'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux (ONIAM) entre 2011 et

- sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle doit être regardée comme présentée par son conseil et, d'autre part, elle n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle et a donc un intérêt direct

relèvent pas de la compétence de la chambre criminelle ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ... (1er), représentée par M. le directeur

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

de compensation proposées par la société pétitionnaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge que l'arrêté attaqué est compatible avec les objectifs du schéma directeur

de compensation proposées par la société pétitionnaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge que l'arrêté attaqué est compatible avec les objectifs du schéma directeur

de Riols I ; - d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il juge que le projet de parc éolien de Riols II serait de nature à affecter directement

professionnelle, alors qu'il aurait dû se prononcer uniquement sur le lien de causalité direct, s'agissant d'une maladie inscrite à un tableau des maladies professionnelles.

en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury de sortie de l'institut régional d'administration de Lille du 18 décembre 1981 ajournant Mme X..., et de la lettre du directeur

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.