Yvan Y..., et d'AVOIR infirmé pour le surplus le jugement et, statuant à nouveau, déclaré prescrite l'action en nullité de l'acte de donation consenti le 15 juin 2000 par M.

, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article 5 de la loi algérienne n° 63-224 du 29 juin

écritures d'appel la condamnation de la société Garage Leclerc à la garantir de toutes les sommes qu'elle pourrait devoir à la société EL automobile en conséquence de l'annulation de la vente du 14 juin

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des indemnités kilométriques dues sur les périodes du 26 juin

au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui continuait de produire ses effets, le conseil a violé les dispositions claires et précises du compte rendu des négociations salariales de juin

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' " il convient de relever, in limine, que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés au 30 juin

. ; "alors que, d'autre part, et à supposer que la cour d'appel ait entendu désigner, comme ayant "définitivement jugé" les demandes de X..., son arrêt du 20 juin 1989, cette décision qui se bornait,

l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin

pouvoirs délégués et les moyens octroyés à cet effet ; que les deux délégations consenties, ont été respectivement établies en 1984 et 1990, alors que les faits reprochés ont été constatés le 13 juin

Robert X..., le 1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

2018, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 8 juin 2018, d'annuler les procès-verbaux d'huissier de justice effectués les 29 juin 2018 et le 6 novembre 2018 en exécution de ladite ordonnance,

X..., en vertu d'un commandement délivré à leur encontre pour avoir paiement de mensualités échues sur un prêt de 120 000 francs qu'ils leur avaient consenti, suivant actes notariés des 4 mai et 19 juin

Y..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1985, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEHE TP, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VANNES, en date du 22 juin

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... tendant à voir fixer dès le mois de juin