Après leur avoir donné, le 16 avril 2010, connaissance du résultat d'enquête, l'administration des douanes a, le 9 juin 2010, notifié aux sociétés Dimotrans et Sam un procès-verbal d'infraction de fausse

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet

d'abus de confiance initialement poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute civile distincte de la faute pénale pour laquelle M.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

que Mme Y... a perçu les avances de fonds nécessaires à l'exécution de ces travaux réclamées en juin 2007, et les a conservées depuis mai et juin 2007 ; que le versement en mai et juin 2007 d'une somme

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de non-représentation d'enfants du 22 octobre 2001 au 24 octobre 2003 inclus, à l'exception des 29 juillet

Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions

en copropriété, ont, en vertu d'une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982, accordant aux propriétaires de ce lot un droit de jouissance sur un réduit et les autorisant à faire

connaître son refus ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de l'employeur était datée du 3 juin et annonçait une mutation le 1er juillet ; qu'en excluant tout manquement de l'employeur, elle n'a

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.621-1 du code pénal, 29 et 41 de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Licenciée le 10 novembre 2016 pour faute grave tirée d'un abandon de poste, la salariée a, le 22 décembre 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger son licenciement dénué de cause

La société [...] a assigné la société Natixis lease immo et la société Batiroc aux fins de faire constater que la clause résolutoire n'était pas acquise et en paiement de sommes.

1938 ; 2°/ qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices

a entendu dénoncer avant son terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1999, la condamnation de la société Lonpres à poursuivre ces relations contractuelles jusqu'au 15 juin

(Italie) a été cité à parquet le 28 juin 2005 et a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée parvenue à son destinataire en Italie le 6 juillet 2005 selon l'avis de réception ; que Me Y...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.