Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours ; qu'en revanche

nature à être résolue par d'autres éléments développés à l'audience de la cour d'assises (témoignages, constatations matérielles et déclarations de l'accusée) et qui seront débattus par la Cour et le jury

les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond et ne doivent donc contenir aucune constatation ou appréciation de nature à exercer une influence sur les délibérations ultérieures de la Cour et du jury

que sur le seul fait de n'avoir pas dénoncé le crime, et non pas sur la connaissance du crime, en sorte que la Cour et le jury ne se sont pas prononcés sur tous les éléments constitutifs du délit ; que

de la décision de mise en accusation ; que, selon l'ordonnance de mise en accusation, Constant X... était renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ; que la Cour et le jury

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 257 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'arrêt portant ouverture de la session et révision de la liste du jury

    Thereafter, the High Court, composed of the three professional judges, the jury chairperson and three other jurors drawn by lots among the jury (Article 376E of the Code or Criminal Procedure

Law – (a) Article 6 § 1: Impartiality of jurors with security clearance The applicant’s complaints in respect of jurors with security clearance did not contain allegations of actual subjective bias on

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 14 décembre 2000 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au concours externe

activité ; que, par suite, la participation non contestée au jury de la classe orgues de deux personnes retraitées de leur activité professionnelle a été de nature à vicier la délibération de ce jury

résultats du concours A d'admission aux écoles vétérinaires (session 2003) ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture d'organiser de nouvelles épreuves au titre de l'année 2003 ; 5°) de condamner le jury

violences mortelles, a comparu, le 13 novembre 2001, devant la cour d'assises du Maine-et-Loire ; que, par arrêt du même jour inséré dans le procès-verbal des débats, la Cour, après la constitution du jury

interjeté l'appel, l'accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury

entrés dans la chambre des délibérations puis la cour et les 9 jurés de jugement sont rentrés dans la salle d'audience et la présidente a donné lecture des réponses aux questions posées à la cour et au jury

, avant la lecture de la décision de la Cour et du jury sur les questions qui leur étaient posées et celle de l'arrêt de la cour d'assises; que l'article 366 du Code de procédure pénale prescrit que

In response to five questions, a jury found the applicant guilty, and the Assize Court, composed of three judges and the jury, endorsed the guilty verdict and sentenced her to life imprisonment.

; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineurs à l'égard de C., de X... et de X... en se fondant sur la réponse affirmative faite par la Cour et le jury

    Taking into account the replacement of four jurors during the trial, and in particular the allegations of juror no. 10, was the Moscow City Court “an impartial tribunal” as required by Article