Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Aussi, même s'il n'apparaît pas opportun, en l'état, sauf meilleur accord entre les parties, de prévoir au profit de M.

Pascal X...

rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

..., demeurant rue Ambroise Croizat, Crolles (Isère), 2°/ Monsieur Antoine Z..., 3°/ Madame Anne-Marie D..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sainte-Marie-du-Mont (Isère), 4°/ Monsieur Pascal

restante de la parcelle n° 36 ; que le lot n° 5 fait l'objet d'une demande d'attribution de la part de M.

En premier lieu, les requérants soutiennent de manière erronée que la partie de la parcelle sur laquelle est implantée la construction projetée n'est pas classée en zone constructible par la carte communale

état pour cette parcelle alors cadastrée U 965 d'un droit de passage sur la parcelle 2688.

Jean André Marie Adhemar Y...

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Cette parcelle fait partie d'un ensemble de terrains acheté par la Commune le 15 septembre 1975 à la SAFER dans les quartiers ....

7°), d'autre part, que l'article L 411-29 du code rural n'autorise le preneur à mettre en herbe des parcelles de terres qu'avec l'accord du bailleur ou, à défaut de cet agrément, qu'après avoir fourni

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[Z] à supprimer l'ouverture avec porte en partie vitrée donnant sur la même parcelle ; Ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros

Jean-Louis et Georges Y... ont donné à bail rural à M.

Jean-Louis et Georges Y... ont donné à bail rural à M.

X... et que la parcelle B 223 l'a été en ce qui concerne la partie d'assiette des installations spéciales réalisées par lui ; qu'il suit de là que le moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur