[H] [B], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, ET : le centre de formation 3 D, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

The applicant was born in 1924 and lives in Holon, Israel.

K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Avril 2026 LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle

Robert Y..., 2°/ Mme Eliane Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , 3°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A),

Ismael X... né le [...] à Douala, condamne le Trésor public à payer à Mme Y..., ès qualités, une somme de 2 000 euros et à M.

ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle

ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle

porte une atteinte grave à la liberté de manifester ; - il porte une atteinte manifestement illégale à cette liberté dès lors que la manifestation prévue est étrangère au conflit entre le Hamas et Israël

Il fait valoir que l'arrêté contesté apparaît nécessaire, dans le contexte géopolitique actuel du conflit israélo-palestinien et compte tenu des antécédents du requérant, pour prévenir tout risque d'atteintes

sous toutes ses formes, ainsi que la communauté juive dans son ensemble ; (…) au-delà des clivages politiques, de défendre de manière inconditionnelle le droit imprescriptible à l’existence de l’Etat d’Israël

mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Cour de cassation, la société SCEV CBG, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

[X] [M], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du

Daouda A, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Fatimata B et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Ismael Lacina C ; M.

libre arbitre vis-à-vis d'elle ou d'autres mis en cause et qu'il pourrait être en situation de ne pas refuser de nouveaux services à ceux-ci ; que, par ailleurs, l'acquisition d'un bien immobilier en Israël

K..., lequel a fait part de son intention de s'enfuir en Israël dès qu'il sera remis en liberté, étant précisé que le mis en examen a fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans une autre procédure et a été

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'avoir à Fontanil-Cornillon, entre le 26 janvier 1993 et le 9 décembre 1993, exporté vers Israël