Isaïe Samson, conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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enseignant du premier degré affecté en Polynésie française ; les professeurs des écoles exerçant leurs fonctions en Polynésie française perçoivent l' indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves " (ISAE

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95520 OSNY représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat SAS MERIGN'OR représentée par ses dirigeants légaux ZAC du Chemin Long rue Isaac

Isaac H..., 45 / de Mme Yvette I..., épouse H..., 46 / de M. Alain ZI... XP..., 47 / de M. Christian Louis XL..., 48 / de Mme Christiane ZM... YR..., épouse XL..., 49 / de M.

.-98830 DUMBEA représentée par la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC INTIMÉE LA SARL SUN RAY, représentée par son gérant en exercice Dont le siège social est sis9 rue Isaac Newton- 5ème Zone-DUCOS-BP

nominatives étaient utilisées ; qu'en jugeant que « la société Lectiel avait pu développer les activités de marketing direct ne nécessitant pas l'usage d'adresses, à savoir les imprimés sans adresses (ISA