légaux de [J] [C], mineure Mme [H] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMÉS

[B] [C] (contrat n° 2014/673502) Représentant : Me Philippe DAUPHIN de l'ASSOCIATION SOULIER - DAUPHIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des

ATELIER DES DOMES [Adresse 13] [Localité 5] Représentées par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEES

APPELANT ET Madame [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE

Monsieur [T] [N] né le 03 Septembre 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me GRAVIER substituant Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D'AMIENS INTIME

INTIME DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amélie ROHAUT substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE , avocats au barreau d'AMIENS INTIMEE

Monsieur [S] [Z] né le 01 Juillet 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Bénédicte LEFEBVRE de la SELARL SDBM, avocat au barreau de SENLIS INTIME

IMMOBILIERE PICARDE D'HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Assignée à secrétaire le 26/09/2024 INTIMEE

FG/AMB/VR ARRÊT RENDU LE vingt six Septembre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller M.

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ

n° 382 506 079 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentants : la SELARL OGMA, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE (postulant) et la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) INTIMÉE

JCP de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 04 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 11-19-001732 Arrêt rendu le MARDI QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

APPELANTE ET Monsieur [Z] [D] né le 08 Février 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIME

Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS INTIME

l'expropriation du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 31 Août 2020, enregistrée sous le n° 19/00016 Arrêt rendu le MARDI DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Elodie DEVRAIGNE de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Lynda TABART, avocat au barreau de LOT INTIMEES