L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT

Maurice Z..., 2°/ Mme Maurice Z..., née Yvonne Y..., demeurant tous deux Ferme de la Grenette, Dannevoux à Dun-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel

du 21 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Millau a décidé de mettre 43 places de stationnement situées sur le quai Sully Chaliès gratuitement à la disposition de l'association Graves Gravettes

Minute N° RG 25/01019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KEE copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SARL AHBL AVOCATS la SELARL ALPHA CONSEILS Me Marie BAISY la SELARL DGD AVOCATS la SARL GRANET

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 834 285 744 [Adresse 4] [Localité 1] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de [Z] [V], masseur kinésithérapeute Représentée par Me Carole GRELLET

mesure de reclassement, le 3 juin 1985 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Les Ateliers Rouennais de Bobinage dite ARB ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1985 ; que la société ARB fait grief

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits de l'homme.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants allégués, subis aux mains de la police, et absence d’une enquête effective sur ces allégations) ont

Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3.

Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M. [T] conteste le refus d'inscription dans la spécialité « traduction Turc » (H-02.04.21).

apurement comptable, à recouvrer l’amende infligée au requérant, cet élément pourrait avoir une incidence sur la qualité de victime de ce dernier   ; il y a donc lieu de joindre cet aspect au fond du grief

EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale qui a débuté le 15 mars 1987, date à laquelle le requérant a été interrogé par le parquet de Rome et s’est terminée le 30 mars 1999

GRIEFS 1.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

Partiellement recevable, concernant le grief du requérant tiré de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention;Partiellement irrecevable

ET : Monsieur [A], [J], [M], [W] [K] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 15] de nationalité Française Sans Emploi [Adresse 14] [Localité 7] Représenté par Me Christine BERENGUER-GRELET

[O] [M] [Adresse 8] [Localité 1] Représentant : Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS M.