cette tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un jugement rendu en matière de réglement judiciaire ou de liquidation des biens doit être faite par déclaration au greffe

, seuls l'étant les articles 197 et suivants du même Code ; qu'en conséquence, la date de l'audience devait être notifiée par le procureur général à la personne mise en examen, le dossier déposé au greffe

de 388 464,62 francs à la société Sodame alors, selon le pourvoi, que, d'une part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au vendeur qui revendique une chose grevée

l'organe représentant cette société ; Attendu que la société Sola fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'une déclaration de recours enregistrée au greffe

Ces mesures imposées lui ayant été notifiées le 2 octobre 2018, Mme [F] les a contestées par courrier reçu au greffe d'un tribunal d'instance le 30 octobre 2018.

de trois mois en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de caducité et considérer qu'il n'était pas justifié du dépôt des conclusions au greffe

13 913 euros hors taxes avec la TVA au taux de 20 % et les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2018, alors « qu'ainsi que l'établit le courriel d'envoi des conclusions de Mme [L] [I] au greffe

[F] et fondée sur le caractère incomplet du dossier mis à sa disposition, l'arrêt attaqué énonce que le dossier présenté au greffe de la chambre de l'instruction ne contient pas les pièces relatives au

caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [Z], que « par courrier reçu au greffe

caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [P], que « par courrier reçu au greffe

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que leur immeuble est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge

qu'elles auraient été obtenues de façon irrégulière ; qu'en refusant d'examiner les pièces à décharge invoquées par l'exposant figurant dans le dossier de l'instruction reçu en raison d'une erreur du greffe

du tribunal de commerce comprenant des documents comptables de l'exercice clos au 31 mars 1992 déposé au greffe par la SARL Vivre Mieux en août 1992 consistant : 1° dans le procès-verbal de l'assemblée

voisinage qu'elle prétendait subir de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Hôtel Renaissance fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel déposées au greffe

X... se soit déclaré en grève, ce que celui-ci ne pouvait savoir avec certitude à ce moment là, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par

, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par

, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par