X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

de la chambre d'accusation et reçu le 17 août 2000 ; "aux motifs que le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation par lettre simple et reçu le 17 août 2000, doit être déclaré irrecevable

novembre 1986), que Mme Y..., engagée au mois de décembre 1972, en qualité de mécanographe, par la société anonyme Toper, reprise en 1974 par la société anonyme Tollens France, a été licenciée pour faute grave

est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que M.

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement d'annuler la résolution du CHSCT du 6 novembre 2023 de recourir à un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que le CHSCT peut faire appel

d'héroïne et 5 grammes de cocaïne par mois ; qu'au total, il déclarait avoir acheté, de février 1998 à juin 1998, 80 grammes d'héroïne et 25 grammes de cocaïne à Jean-Pierre X... qui lui aurait également

[2] Promotion de grade - Grade et fonction - Accès à la hors classe des administrateurs civils.

contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave

de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves

selon l'arrêt attaqué (Paris 25 mars 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire administrative le 5 septembre 1977 par la société Andora France, a été licenciée le 29 juin 1984, pour faute grave

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 mars 1987), que Mme X..., embauchée le 19 septembre 1983 en qualité de coupeuse par la société Mugler, a été licenciée pour faute grave

X... salarié au service des pompes funèbres générales de Nevers depuis, le 1er mars 1983 a été licencié le 20 septembre 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle de Mel a été engagée le 1er août 1992 par la société Sodimar en qualité d'employée de libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 1992), que Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave

1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de

de prud'hommes de Chaumont, 24 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, au motif qu'il avait été licencié pour faute grave

X..., engagé le 13 avril 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Europ'frais logistique "Besnier", a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief