seconde autorisation n'a pas été renouvelée au terme de son expiration, le 13 avril 1993 ; que l'objet du litige porte sur celle de ces parcelles qui est située dans la zone dite des cinquante pas géométriques

, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. / () L'atteinte peut être constatée par les agents des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition RG 2024069676 13/11/2024 ENTRE : SARL GCDW, dont le siège social est 3 Impasse des Prés 91150 Morigny-Champigny

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme VALTIN Conseiller Mme BOUTET Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

audience publique, la Cour étant composée de : Mme PERRINPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme BOUTETConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET

PUECHMAILLEPrésident de Chambre Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : PAR DÉFAUT prononcé

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Localité 2] Représentant : Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist Avocat, avocat au barreau de Nîmes APPELANT Monsieur [C] [P] APPELANT INCIDENT [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Geoffrey

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La SA SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Geoffrey

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort. Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. LITTARDI Nicolas, Mme LECART Emilie, Assesseurs.

Philippe X... en son nom propre et en qualités de syndic bénévole de l'immeuble en copropriété 1 ..., Mme Georgette Y... épouse X..., Mme Madeleine X... et M.

billetprisen ved aflysning af en flyafgang – gebyr, der opkræves af en person, der handler som formidler mellem passageren og luftfartsselskabet ved købet af billetten – betingelser for medregning – gebyrets