Cour d'Appel · 1ère chambre — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]



1ère chambre









ORDONNANCE N° :



N° RG 24/02073 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHNU





Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 16 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/00677





Monsieur [V] [F]



décédé

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist Avocat, avocat au barreau de Nîmes





APPELANT



Monsieur [C] [P]



APPELANT INCIDENT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Geoffrey Rau, avocat au barreau de l'Ardèche





INTIME



LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX





ORDONNANCE







Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée d'Ellen Drône, greffière, présente lors de la mise en état et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02073 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHNU, 



Vu l'audience de mise en état du 16 décembre 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée le 08 janvier 2026,



Par jugement du 16 janvier 2024, contradictoire et en premier ressort, le tribunal judiciaire de Privas, dans l'instance opposant M. [V] [F] à M. [C] [P] :

- a prononcé la résolution de la vente conclue le 20 décembre 1995 portant sur divers biens à [Localité 5] (07)

- a ordonné la restitution à M. [V] [F] des biens immobiliers objets de la vente

- a ordonné la restitution à M. [C] [P] de la somme de 192 396,6 euros au titre des arrétages de rente viagère versés

- a ramené le montant des dommages-intérêts dus par M. [C] [P] au titre de la clause pénale à la somme de 92 396,36 euros

- a ordonné la compensation de ces sommes

- a laissé à la partie la plus diligente le soin de faire publier le jugement au service de la publicité foncière

- a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- a condamné M. [C] [P] aux dépens

- a écarté l'exécution provisoire.



M. [V] [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 juin 2024.



Par ordonnance du 3 mars 2025 le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 22 septembre 2025 et ordonné la clôture de la procédure à effet au 8 septembre 2025.



[V] [F] est décédé le 26 juin 2025.



Par ordonnance du 4 septembre 2025 il a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre puis du 16 décembre 2025 por éventuelle reprise de l'instance par les ayants-droit de l'appelant.



A l'audience de mise en état du 16 décembre 2025 il est constaté qu'aucune diligence n'a été effectuée à cet effet et la radiation de l'instance est en conséquence prononcée.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état



Prononce la radiation de l'instance n°RG 24/02073 (appel par M. [V] [F] du jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 16 janvier 2024, n° RG 22/00677).



La greffière La conseillère de la mise en état