Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Gauzès ethestin

A., de Me Gauzès, avocat de Mme B., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SATEM, les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Infotext, de Me Choucroy, avocat de la société

Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Z... et de Mme A..., de la SCP Vier et Barthélémy

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SUT, les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Wurtz et compagnie, de la SCP Lesourd et Baudin,

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la société Produits industriels

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Gauzès et Gesthin, avocat de la société 4 Murs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de Me Spinosi, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me GAUZES

, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blondel, avocat de la société Meillant bois assemblage, de Me Gauzès

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme A..., les conclusions de M.