INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Gaelle

INTIME URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Gaelle

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [K] [L] [Adresse 2] [Adresse

pourvoi formé par la société Elf Enterprise Caledonia limited, venant aux droits de la ED Caledonia limited, autrefois dénommée Occidental petroleum (Caledonia limited), dont le siège est 30, Buckingham Gate

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée met en péril la santé financière de la société EURL Océan Gate qu’il gère et pour laquelle il a investi 300

During the proceedings it was agreed between the parties that 57 passengers had indeed arrived in Denmark with the applicant company's planes whereas four passengers had been met by the police at "gate

He stated that on 21 August 2003 he had seen two GAZelle minivans and a Niva jeep entering the military base and then leaving it.

The BRDM crew refused to obey the order, shut the hatches and tried to drive off the MES premises through the exit gates (checkpoint no. 4).

N° SIRET : 485 244 875 (Grenoble) représenté par Me Estelle P..., avocat au barreau de PARIS, toque : J026 assistée de Me Gaelle A..., avocat plaidant du barreau de LYON substituant par Me Hubert Q

Elle rappelle que les conditions du bail ont été négociées entre l'ancienne société bailleresse, la société Golden Gate à la société [R]-[Q]-[X], que M.

MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Maître LEFEBVRE du cabinet KATO, avocate au Barreau de Paris, toque D1901 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Gaelle

greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle

greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle

greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaelle

représentée par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0188 DÉFENDEUR Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Gaelle

, représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [B] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Gaelle

K] [L] C/ M° [N] [V], Mandataire ad'hoc de la S.A.R.L HDI AGS - CGEA DE [Localité 2] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Gaelle

The gate to the property, which was fifty metres from the house, was closed with a chain, which the police officers forced open in order to search the grounds for timber stored there.