Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le maire de la commune de Franconville-la Garenne conclut au rejet de la requête.

Code nac : 97J N° N° RG 22/04910 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2I Du 12 AVRIL 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Me Laurence GAREL

ETAIT GERANT NON SEULEMENT DE LA SOCIETE GARIL I, MAIS ENCORE DES SOCIETES GARIL II ET GARIL III, EGALEMENT FONDEES PAR LUI ; QUE C'EST, DES LORS, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES CIVILES QU'IL

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge

E..., représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCI New Cap West un permis de

envers la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle a pris en location dans des gares franciliennes,

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clichy-la-Garenne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(aujourd'hui décédés) étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE (92), les deux parcelles étant cadastrées

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Accident survenu sur le quai d'une gare

d'emplacements commerciaux situés sur des dépendances du domaine public dans l'enceinte de la gare Bibliothèque François Mitterrand, à Paris.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la prescription quadriennale opposée par la commune de La Garenne-Colombes : 3.

Il est constant que, par courrier du 16 janvier 2023, la commune de la Garenne-Colombes a informé le cabinet ACPQ du rejet de sa candidature.

principal d'Amiens et des ordres de versement émis par le maire d'Amiens en vue du paiement, au titre de la période du 15 octobre 1979 au 28 février 1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare

Energie Génération, Gazel Energie Solutions et Gazel Energie Renouvelables.

SAS, la Sté Triverio Construction et la Sté Nouvelle Sirolaise de Construction, avec société Garelli SAS mandataire du groupement ; -la Sté Belle Environnement était sous-traitante de la SAS Garelli

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Franconville-la-Garenne (Val d'Oise) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

A D et Mme E B, représentés par Me Fourmon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 092 035 23 E 0021 du 24 juillet 2024 par lequel la maire de la Garenne-Colombes a accordé un permis de

A I a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 2009772, d'annuler les titres de recettes n° 2567 et n° 2569 émis le 6 août 2020 par lesquels le maire de la commune de la Garenne-Colombes

et de soutien des allocataires et des familles (A...), représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2023/130 du 18 décembre 2023 du maire de la commune de Clichy-la-Garenne