Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° M 14-13.843

Z..., domicilié en cette qualité ..., 2 ) de Mme Yveline Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 ) de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 4 ) Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., defendeurs

et rejeté toute autre demande, y compris celles tendant à l'exécution par Mme X...

Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure, - les conclusions Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Me Florczak représentant M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Nord.

Rémery, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Remeniéras, Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° R 09-15.575 R É P U B L I Q U E F R

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° X 16-23.084