placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant que les déclarations des trois témoins cités à la demande de la défense mettant formellement

importe peu que les photocopies détenues par le prévenu soient des photocopies originelles ou des photocopies de photocopies ; que contrairement à ce que soutient Jean-Luc Y..., les notes dites "grand format

les bulletins de salaire correspondaient à des salaires effectivement versés, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, tant par le contredit que par conclusions, contestant formellement

société Weber et Broutin, alors, selon le moyen, "1 ) que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a écarté les conclusions du second rapport d'expertise mettant formellement

les agents présents au 1er octobre 1994 et entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 1991 percevront un complément de prime de vacances d'un montant de 2000 francs, qu'ainsi, la SMTU reconnaît formellement

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Marthe, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 avril 1999, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ;

des articles 132-4, 311-8, 321-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; "aux motifs que "le maximum de la plus forte

Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Forget a été enregistrée le 22 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

jugement en date du 1er décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli leur demande tendant à la décharge de la taxe sur le défrichement des bois et forêts

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire - Procédure irrégulière.

refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Office national des forêts

Représenté par Me Jean-Luc FORGET de la SCP CAUNES FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE LE BARREAU DE CARCASSONNE, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié audit siège 28 boulevard Jean Jaurès

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de mise à disposition de trois salariés de la foreuse

de toute protection les dommages immatériels liés à des droits de propriété intellectuelle, la police perdait alors une grande part de son intérêt ; qu'en se bornant à énoncer que la clause était formelle

pénale ; que le faux n'implique pas de violation d'une règle de procédure au sens de ce texte, lorsqu'il porte sur la relation prétendument inexacte de faits dans un acte et non sur sa régularité formelle

C et de Mme B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Forget ; Considérant ce qui suit : 1.