Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendu en dernier ressort, a déclaré forclos

requête mentionnant comme " Objet : Saisine pour non-respect de la consultation pour avis de la commission urbanisme et du conseil municipal pour une possibilité de préemption de terrains au bourg de La Forest-Landerneau

The applicant was established in 1992, when the former King Constantinos of Greece donated an area of 37,426,000 square metres of forest land at Tatoi, near Athens, to the Foundation.

In its judgment the court found that the land was part of the State forest and that it could not be privately owned.

RAFFALLI DE FORESTE S.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,21 € HT, 12,44 € TVA, 74,66 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement

the local forest authorities.

(b)     Pawłowo Skockie forests 13.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par une ordonnance de référé du 3 juin 1998, la société Papeteries Matussière et Forest

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de défrichement irrégulier (article L.313-1 du code forestier)

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts

classe le site de la carrière en zone NC b ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'extension de la carrière empiéterait sur un droit de passage accordé antérieurement par l'ancien propriétaire de la forêt

en date du 09 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

09 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Forage rationnel construction (FORACO

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence HAHNLEN Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Parcel no. 590 however was classified as part of an adjacent forest.

sq. m of forest land situated on the Dângeni estate. 6.