AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
projet ; - l'arrêté porte atteinte à la commodité du voisinage et aux paysages compte tenu des caractéristiques du projet et de la topographie des lieux ; - l'arrêté porte atteinte à la faune et la flore
Source officiellePage 39 sur 183
1ère chambre
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2 du code de l’environnement, la réalisation d’un projet doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
Source officielle